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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 49 - Règlement concernant la valorisation de matières résiduelles
Article 4
Versions de la disposition
4. Les distances prévues au présent règlement par rapport à un cours d’eau ou à un lac sont calculées à partir de la limite du littoral. Celles par rapport à un milieu humide le sont à partir de sa bordure.
4. Les distances prévues au présent règlement par rapport à un cours d’eau ou à un lac sont calculées à partir de la ligne des hautes eaux. Celles par rapport à un milieu humide le sont à partir de sa bordure.
En vig.: 2020-12-31
4. Les distances prévues au présent règlement par rapport à un cours d’eau ou à un lac sont calculées à partir de la ligne des hautes eaux. Celles par rapport à un milieu humide le sont à partir de sa bordure.
